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1) Préambule :

Le site Pêche-expert.com est la propriété de la société SARL Le Pêcheur du Pays de Retz, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société LE PECHEUR DU PAYS DE RETZ SARL, ZA LA CAILLETELLE, 44270 MACHECOUL, (ci-après « Pêche-expert.com »), et toute personne effectuant un achat via le site peche-expert.com (ci-après « le client »). Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pêche-expert.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site peche-expert.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

2) Contrat :

a. Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

b. Etapes de conclusion du contrat

Après validation de sa commande par le client, Pêche-expert.com envoie un e-mail au client confirmant les éléments de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre pêche-expert.com et le client. Toute validation de commande vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par pêche-expert.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il est par ailleurs précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à pêche-expert.com lors de sa commande et des conséquences en découlant (retard de livraison, etc..)

c. Produit

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel, en conséquence toute modification éventuelle pourra y être portée. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de pêche-expert.com ne pourra être engagée.

d. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de transport.

e. Disponibilité – Livraison

Pêche-expert.com accepte les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en aucun cas ces délais ne sont garantis, les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la vente ou prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages-intérêts sauf accord contractuel spécifique. Dans le cas où le client choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’après la réception de celui-ci et de sa vérification auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers, (FNCI- Banque de France) par RESIST, les délais applicables sont ceux au jour de la vérification du chèque soit le jour (ouvré) de vérification du chèque. Si, en dépit de notre vigilance, des articles sont indisponibles (rupture de stock, arrêt de la production…), une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison. Pêche-expert.com rappelle que la carte de paiement du client est débitée au moment de la commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible dans un délai de trente jours par rapport à la commande, Pêche-expert.com procèderait au remboursement de cet article par chèque bancaire au client.

Après validation de la commande par réception du paiement, Pêche-expert.com s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Ce transporteur s’engage par contrat avec Pêche-expert.com à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Pêche-expert.com. La responsabilité de Pêche-expert.com ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuite tels que guerre, grèves, impossibilité d’être livré, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur sur le bordereau de transport en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent devra être formulée par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, elle ne pourra être acceptée.

Dans tous les cas, le retour devra être effectué dans les 10 jours qui suivent la livraison.

En cas de réserve au moment de la livraison, celle-ci, même indiquée sur le bordereau de réception, doit faire l'objet, dans les trois jours ouvrables, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, au Vendeur.

L’absence de contestations dans le délai précité de quinze (15) jours vaudra réception des produits et purge des vices apparents, interdisant tout recours ultérieur contre le Vendeur.

Les produits non-conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés, remboursés ou feront l’objet d’un avoir:
- Les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et notices  ;
- Les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur.

f. Paiement

Le paiement d’une commande peut être effectué par carte de paiement, chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande.. Les paiements par carte bancaire se règlent via un serveur bancaire du CREDIT AGRICOLE dans un environnement sécurisé. Le N° de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Avant leur remise en banque, les chèques sont vérifiés auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers, (FNCI- Banque de France) par RESIST. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de Pêche-expert.com et envoyé à l’adresse ci-dessous :

Pêche-expert.com
SARL LE PECHEUR DU PAYS DE RETZ
ZA LA CAILLETELLE
44270 MACHECOUL

Pour les paiements par chèque, le client doit envoyer son règlement dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de commande. L’expédition de la commande ne se fera qu’après encaissement du chèque.

Par ailleurs, Pêche-expert.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

g. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  REFI soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix de la prestation figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que l’Acheteur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Vendeur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le défaut de paiement d'une facture entraîne, en outre, de convention expresse, la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des commandes en cours et de réclamer, en vertu des dispositions de l'article intitulé "Réserve de propriété", la restitution des marchandises vendues.

Aucune nouvelle commande ne sera prise en considération tant que l’ensemble des factures correspondant à des échéances échues antérieures n’aura pas été intégralement réglé.

h. Retour et droit de rétractation

Conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des articles commandés. Pour annuler une commande dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés, le client doit s’identifier puis se rendre sur les informations concernant son compte et cliquer sur le lien : retourner un produit. Le client doit alors imprimer une page d’information de retour personnalisée pour retourner ses articles. L’article doit être emballé avec précautions et envoyé à l’adresse de retour indiquée sur la page d’information personnalisée par colissimo suivi La poste. En cas d’exercice du droit de rétractation, Pêche-expert.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

 

i. Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de Pêche-expert.com jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de Pêche-expert.com, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Toutefois, l’Acheteur devient responsable des produits dès la livraison, ce qui entraine pour le lui le transfert des risques. Dès lors, il s’engage à contacter à cet égard les polices d’assurance couvrant ces risques.

j. Garanties et responsabilités

Pêche-expert.com ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Pêche-expert.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent des marchandises devra être formulée suivant la procédure de réclamation ci-dessus.

Il est entendu par vice apparent, tout vice pouvant se révéler par le simple examen des marchandises sans ôter le conditionnement de présentation des marchandises aux consommateurs.

Le produit jugé défectueux par le point de vente sera retourné au service après-vente du vendeur qui devra confirmer la défectuosité du produit, cette confirmation étant indispensable pour tout remplacement.

k. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site Pêche-expert.com, pour un usage autre que privé est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site Pêche-expert.com conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

l. Liens

Pêche-expert.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site Pêche-expert.com, ainsi qu’aux informations, et services diffusés par ceux-ci.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

m. Protection des données personnelles

Le site « peche-expert.com » et ses fichiers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N° 1907033 v 0 Le Pêcheur du Pays de Retz SARL s’engage à respecter la loi sur les données personnelles (Art. 226-13 du Code Pénal, loi du6 Janvier 1978, directive européenne du 24 Octobre 1995). Le client qui aura communiqué son adresse e-mail bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il pourra s’il le désire se faire radier de tout fichier et de tout traitement auxquels ces informations ont donné lieu. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

n. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Pêche-expert.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Pêche-expert.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Le Pêcheur du Pays de Retz SARL.